Contrat de formation professionnelle

(Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail)

 

Entre :

LOGOS, SAS, dont le siège est situé 16 Chemin de l’Argilière à Les Hogues (27910), enregistrée comme organisme de formation auprès de la Préfecture d’Évreux sous le numéro 28270249027 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat) et dont le numéro de SIRET est 844 962 027 00018, dûment représentée par sa Présidente, es-qualité Victoria HERRMANI.

Ci-après désignée, « l’organisme de formation »,

D’une part,

 

Et : l’acheteur, émetteur du paiement via le bouton d’achat du site internet

Ci-après désigné, « le stagiaire »,

D’autre part,

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

En cliquant sur le bouton d’achat, l’acheteur reconnait accepter intégralement les clauses du présent contrat.

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation mentionnée sur le bouton d’achat du site internet.

 

ARTICLE 2 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

 

L’action de formation entre dans la 1ère catégorie prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du

Code du travail, à savoir les actions de formation.

Vous recevrez par mail les éléments constitutifs du présent contrat :

• Les objectifs

• Le programme détaillé

• Les niveaux de connaissances préalables nécessaires

• La durée et le nombres de places maximum de stagiaire de l’action de formation

• Les moyens pédagogiques et techniques

• La qualification de l’intervenant

• Les procédures d’évaluation mises en œuvre dans le cadre de l’action de formation

 

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

 

Des réception du paiement, la SAS LOGOS vous réserve votre place sur l’action de formation, en lien avec notre offre sur le site internet ESPACE LOGOS.

 

ARTICLE 4 – ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

 

A l’issue de la formation, le stagiaire se verra remettre une attestation mentionnant :

• Les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation suivie.

• Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

 

ARTICLE 5 - MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION DE FORMATION

 

La formation se déroulant en présentiel, une feuille d’émargement par demi-journée de formation devra être signée par le stagiaire et par le formateur.

ou :

La formation se déroulant en distanciel, le stagiaire s’engage à respecter le temps minimum défini pour chaque module, ce temps étant décompté par la plateforme utilisée.

 

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Le stagiaire bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la signature du présent contrat.

En application de l’article L.121-6 du Code de la consommation, ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance et pour les contrats conclus hors établissement.

Si le stagiaire exerce ce droit, l’organisme de formation doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut exiger le versement d’aucune somme.

 

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Le prix de l’action de formation est celui stipulé sur le bouton de paiement du site internet.

Ce tarif correspond à un paiement personnel. Pour une demande de financement par un organisme n'hésitez à nous contacter.

 

ARTICLE 8 – INTERRUPTION DU STAGE À l’INITIATIVE DU STAGIAIRE

 

Si en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de la valeur effectivement prévue au contrat.

En cas d’interruption de la formation pour tout autre motif, le stagiaire reste tenu du prix intégral de la formation.

 

ARTICLE 9 – INTERRUPTION DU STAGE À L’INITIATIVE DE L’ORGANISME DE FORMATION

 

En cas d’interruption de la formation du fait de l’Organisme de formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de la valeur effectivement prévue au contrat.

 

ARTICLE 10 – QUESTIONNAIRES DE SATISFACTION

 

A la fin de l’action de formation, des questionnaires de satisfaction vous seront remis à différents moments :

• Le premier vous sera remis dernier jour de la formation (questionnaire à chaud)

• Vous recevrez le second 6 mois après la formation (questionnaire à froid)

Il vous est demandé d’y répondre et de nous les retourner.

 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

Le stagiaire est avisé que la SAS LOGOS est à son écoute pour répondre à ses attentes sur la bonne exécution des services visés par la présente convention. Toutefois et en cas de persistance d’un différend malgré une réclamation préalable écrite, La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), une association loi 1901 dont le siège social est situé au 23 rue de Terrenoire - 42100 Saint Etienne pourra être saisie.

Pour cela, le stagiaire doit formuler sa demande :

• soit par écrit à CNPM - 23 rue de Terrenoire - 42100 Saint Etienne

• soit en visitant leur le site internet du CNPM : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

• soit par mail à : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande devra impérativement contenir :

- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement du professionnel concerné,

- un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- une copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

 

ARTICLE 12 – INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le stagiaire est informé que l’organisme de formation met en œuvre des traitements des données à caractère personnel, permettant d’assurer le suivi des dossiers des stagiaires, la gestion et la facturation, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention.

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Ludovic BEAUJOUAN.

 

Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers des stagiaires ;

- le recouvrement.

• l’intérêt légitime poursuivi par l’organisme de formation lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec les stagiaires et prospects ;

- organisation, inscription et invitation aux événements.

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la facturation ;

- la comptabilité.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’organisme de formation, ainsi qu’à ses prestataires.

L’organisme de formation ne conserve les données personnelles des stagiaires que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les données sont conservées à des fins d'animation et prospection pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement aux données les concernant. Les personnes disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

 

Toute demande doit être adressée :

• par courrier postal, accompagné d’un titre d’identité signé à Ludovic BEAUJOUAN.

• par courrier électronique à l’adresse suivante : espace.logos@gmail.com.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. (site de la CNIL : http://www.cnil.fr)

 

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.